Conditions générales de vente

Article 1 - Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent la fourniture par ALLIANTIC, sous le nom commercial Allianweb, d'un service de création, d'hébergement, de maintenance et d'évolution de site internet par abonnement (ci-après le « Service ») au bénéfice de ses clients professionnels (ci-après le « Client »).

Toute souscription au Service emporte l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses conditions générales d'achat. Les informations figurant sur le site allianweb.com (pages de présentation, questions fréquentes) ont une valeur informative ; en cas de contradiction, les CGV prévalent.

Les développements spécifiques non inclus dans les formules (boutique en ligne, connexion à un logiciel métier, fonctionnalité sur mesure) font l'objet d'un devis distinct, régi par les présentes CGV sauf stipulation contraire du devis.

Article 2 - Prestataire

Le Service est fourni par ALLIANTIC, SARL au capital de 7 500 €, dont le siège social est situé 30 rue de la Varenne, 94100 Saint-Maur-des-Fossés, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 444 342 679, TVA intracommunautaire FR20444342679 (ci-après « Alliantic »).

Contact : contact@allianweb.com - +33 1 42 83 27 21, du lundi au vendredi de 9h à 18h.

Article 3 - Clientèle professionnelle

Le Service est exclusivement destiné aux professionnels (entreprises, artisans, commerçants, professions libérales, indépendants, associations) agissant dans le cadre de leur activité. Il n'est pas proposé aux consommateurs. En souscrivant, le Client déclare agir en qualité de professionnel.

Le Client professionnel employant cinq salariés ou moins, pour lequel le contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale, bénéficie des dispositions prévues à l'article L221-3 du Code de la consommation, et notamment du droit de rétractation décrit à l'article 6.

Article 4 - Description des formules

4.1 Formule « Site géré »

• Conception d'un site internet sur mesure, sans limitation du nombre de pages ;
• Enregistrement ou gestion du nom de domaine, hébergement et certificat SSL ;
• Maintenance technique, mises à jour de sécurité, sauvegardes quotidiennes et surveillance ;
• Modifications de contenu illimitées par email, dans les conditions de l'article 8 ;
• Optimisation technique pour les moteurs de recherche (structure, balisage, performance, compatibilité mobile) ;
• Un interlocuteur nommé.

4.2 Formule « Site géré + Visibilité »

Elle comprend l'ensemble de la formule « Site géré » ainsi que l'option Visibilité décrite à l'article 9.

4.3 Exclusions

Ne sont pas inclus dans les formules : la boutique en ligne et les fonctionnalités de paiement, la connexion à un logiciel métier ou à un service tiers nécessitant un développement, les fonctionnalités spécifiques, la rédaction de contenus juridiques propres au Client (mentions légales, conditions générales du Client), les campagnes publicitaires payantes, la gestion des réseaux sociaux et la création de logo ou d'identité de marque complète. Ces prestations peuvent faire l'objet d'un devis que le Client reste libre de refuser.

Article 5 - Souscription et formation du contrat

La souscription s'effectue en ligne via le lien de paiement sécurisé mis à disposition par Alliantic (prestataire de paiement Stripe), ou par l'acceptation écrite d'un devis. Avant toute souscription, le Client doit prendre connaissance des présentes CGV et les accepter en cochant la case prévue à cet effet.

Le contrat est formé à la date de validation du paiement de la première échéance ou de l'acceptation du devis. Alliantic adresse au Client une confirmation par email comprenant un lien vers les CGV en vigueur, que le Client peut conserver et imprimer.

Alliantic se réserve le droit de refuser une souscription pour motif légitime, notamment en cas d'activité illicite ou contraire aux bonnes mœurs, ou d'un litige de paiement antérieur. Dans ce cas, les sommes éventuellement encaissées sont intégralement remboursées.

Article 6 - Droit de rétractation

Le Client relevant de l'article L221-3 du Code de la consommation (cinq salariés au plus, contrat hors du champ de son activité principale) dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté, par email à contact@allianweb.com ou par courrier au siège d'Alliantic. Il peut utiliser le formulaire figurant en Annexe 2, sans que cela soit obligatoire.

Si le Client demande expressément que l'exécution du Service commence avant la fin du délai de rétractation, notamment en adressant son brief ou en sollicitant la réalisation de sa maquette, et exerce ensuite son droit de rétractation, il est redevable d'un montant proportionnel au Service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter (article L221-25 du Code de la consommation).

Alliantic rembourse les sommes dues au plus tard quatorze (14) jours à compter de la réception de la décision de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la souscription.

Article 7 - Mise en ligne du site

Après la souscription, le Client transmet par email un brief décrivant son activité, ainsi que les textes, photos, logos et informations qu'il souhaite voir figurer sur son site. Alliantic met à sa disposition une maquette en ligne, en principe sous 48 heures ouvrées suivant la réception d'un brief exploitable.

La mise en ligne intervient en moyenne sept (7) jours après la réception du brief, sous réserve de la transmission par le Client des éléments nécessaires et de sa validation de la maquette. Ces délais sont indicatifs ; leur dépassement ne peut donner lieu à indemnité, ni à résiliation, sauf retard supérieur à trente (30) jours imputable exclusivement à Alliantic.

En l'absence de contenus fournis par le Client, Alliantic peut proposer des textes et visuels de départ, que le Client est tenu de relire et de valider (voir article 15).

Article 8 - Modifications illimitées

Le Client peut demander par email, sans limitation de nombre et sans supplément, toute modification portant sur le contenu de son site : textes, prix, horaires, photos, ajout, suppression ou réorganisation de pages, dans le cadre de la structure technique et des fonctionnalités existantes du site.

Chaque demande est traitée dans un délai cible de 48 heures ouvrées à compter de sa réception, pour autant qu'elle soit complète et exploitable. Les demandes volumineuses (création simultanée de nombreuses pages, refonte graphique globale) sont réalisées selon un calendrier communiqué au Client lors de la prise en charge.

Les demandes relevant des exclusions de l'article 4.3 ne constituent pas des modifications de contenu et font l'objet d'un devis. Alliantic peut refuser une modification dont le contenu serait illicite, porterait atteinte aux droits de tiers ou compromettrait la sécurité ou le bon fonctionnement du site.

Article 9 - Option Visibilité

L'option Visibilité comprend :

• l'analyse hebdomadaire des données de performance du site issues de Google Search Console (requêtes, positions, impressions, clics) ;
• la proposition et la réalisation d'optimisations : enrichissement de pages, réécriture de titres et de descriptions, création de pages par prestation ou par zone géographique ;
• un rapport mensuel de suivi.

Aucune modification issue de l'option Visibilité n'est mise en ligne sans validation préalable du Client par email. Le Client autorise Alliantic à créer ou à accéder à la propriété Google Search Console de son site.

Le référencement naturel dépend d'algorithmes et de décisions de tiers (Google notamment) sur lesquels Alliantic n'a aucun contrôle. Alliantic est tenue à une obligation de moyens et ne garantit aucun positionnement, volume de trafic, nombre de contacts ou chiffre d'affaires. Les premières optimisations utiles nécessitent en général huit (8) à dix (10) semaines de collecte de données.

L'option peut être activée ou désactivée à tout moment par email ; le changement prend effet à la prochaine échéance mensuelle.

Article 10 - Prix, facturation et paiement

Les prix en vigueur sont ceux affichés sur allianweb.com au jour de la souscription, exprimés hors taxes et majorés de la TVA au taux applicable. À titre indicatif, à la date des présentes : « Site géré » 119 € HT par mois ; « Site géré + Visibilité » 319 € HT par mois. Aucun frais de création n'est facturé.

L'abonnement est payable mensuellement et d'avance, par prélèvement automatique sur le moyen de paiement enregistré via Stripe, à la date anniversaire de la souscription. Une facture est émise pour chaque échéance et mise à disposition du Client.

Toute période mensuelle commencée est due en totalité. En cas de changement de formule en cours de mois, la nouvelle formule s'applique à compter de l'échéance suivante.

Retard ou défaut de paiement. Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi que d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Après une relance restée sans effet pendant huit (8) jours, Alliantic peut suspendre l'accès au site jusqu'à régularisation. Si l'impayé persiste trente (30) jours après la suspension, Alliantic peut résilier le contrat de plein droit, les sommes dues restant exigibles.

Révision des prix. Alliantic peut réviser ses prix une fois par année civile au plus. Toute augmentation est notifiée par email au Client au moins un (1) mois avant son entrée en vigueur ; le Client peut alors résilier sans frais avant cette date.

Article 11 - Durée et résiliation

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée, sans durée minimale d'engagement.

Chaque partie peut y mettre fin à tout moment par email adressé à l'autre partie (pour le Client : contact@allianweb.com), moyennant un préavis d'un (1) mois. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours à l'expiration de ce préavis. Les sommes versées ne donnent pas lieu à remboursement au prorata.

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, non réparé dans un délai de quinze (15) jours après notification par email, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

Article 12 - Nom de domaine

Le nom de domaine est enregistré, à la demande du Client, à son nom en qualité de titulaire, Alliantic en assurant la gestion technique. À défaut de demande, il peut être enregistré par Alliantic pour le compte du Client.

Dans tous les cas, le Client dispose du nom de domaine : à la fin du contrat, et sous réserve du paiement de l'intégralité des sommes dues, Alliantic lui communique le code de transfert ou procède au changement de titulaire, sans frais. Si le Client apporte un nom de domaine qu'il possède déjà, il en reste titulaire et Alliantic n'en assure que le paramétrage.

Le Client garantit que le nom de domaine choisi ne porte pas atteinte aux droits de tiers (marques, dénominations).

Article 13 - Propriété intellectuelle

Contenus du Client. Les textes, photos, logos et autres éléments fournis par le Client restent sa propriété. Il concède à Alliantic, pour la durée du contrat, le droit de les reproduire, les adapter et les publier sur son site, aux seules fins d'exécution du Service.

Contenus produits pour le Client. Les textes rédigés par Alliantic pour le site du Client lui sont acquis dès leur paiement et peuvent être réutilisés librement après la fin du contrat. Les visuels générés à l'aide d'outils d'intelligence artificielle spécifiquement pour le site du Client peuvent être utilisés par celui-ci sans limitation de durée ; Alliantic ne garantit ni leur exclusivité ni leur protection par le droit d'auteur. Les photographies issues de banques d'images sous licence ne sont utilisables que sur le site, pendant la durée du contrat.

Éléments techniques. Le code source, les gabarits, les composants graphiques génériques, les outils et l'infrastructure utilisés pour réaliser et faire fonctionner le site restent la propriété exclusive d'Alliantic ou de ses fournisseurs. Le Client bénéficie d'un droit d'utilisation personnel et non exclusif pendant la durée du contrat. Sur demande, Alliantic peut proposer la cession du site dans un format autonome, sur devis.

Sauf refus écrit du Client, Alliantic peut mentionner son nom et faire figurer une capture de son site dans ses références commerciales, ainsi qu'un lien discret « Site réalisé par Allianweb » en pied de page du site.

Article 14 - Fin du contrat et réversibilité

À la date d'effet de la résiliation, le site est mis hors ligne. Sur demande formulée au plus tard dans les trente (30) jours suivant cette date, Alliantic remet gratuitement au Client, sous quinze (15) jours ouvrés, une archive contenant l'ensemble de ses contenus (textes dans un format bureautique ou texte structuré, images dans leur format d'origine), et lui transfère le nom de domaine conformément à l'article 12.

Passé ce délai de trente (30) jours, Alliantic peut supprimer définitivement le site et ses sauvegardes, sans que sa responsabilité puisse être engagée.

Article 15 - Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• fournir des informations et contenus exacts, à jour et licites, et en détenir les droits (droits d'auteur, droit à l'image des personnes représentées, droits de marque) ;
• relire et valider les contenus proposés par Alliantic, y compris ceux produits avec l'assistance d'outils d'intelligence artificielle, avant leur mise en ligne ; le Client demeure responsable de l'exactitude des informations publiées sur son activité (prix, prestations, qualifications, assurances, garanties) ;
• fournir les informations nécessaires aux mentions légales de son site et à sa politique de confidentialité, dont il est l'éditeur et le responsable ;
• ne pas utiliser le site pour une activité illicite, trompeuse, diffamatoire ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• maintenir à jour son moyen de paiement et ses coordonnées de contact.

Le Client est l'éditeur de son site au sens de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. Il garantit Alliantic contre toute réclamation de tiers relative aux contenus qu'il a fournis ou validés.

Alliantic peut suspendre sans délai un site dont le contenu est manifestement illicite ou qui lui est signalé comme tel par une autorité, et en informe le Client.

Article 16 - Hébergement, maintenance et sauvegardes

Le site est hébergé sur des serveurs situés en France dans les centres de données d'OVHcloud, administrés par Alliantic. Alliantic met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du site 24h/24 et 7j/7, sans pouvoir garantir une disponibilité ininterrompue. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou en cas d'incident chez un fournisseur ; Alliantic s'efforce de les limiter et de les réaliser en dehors des heures de forte fréquentation.

Des sauvegardes sont réalisées quotidiennement et conservées pendant une durée glissante d'au moins quatorze (14) jours. Elles ont pour objet la restauration du site en cas d'incident et ne constituent pas un service d'archivage des données du Client.

Article 17 - Responsabilité

Alliantic est tenue à une obligation de moyens dans l'exécution du Service.

Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et est limitée aux dommages directs subis par le Client. Sont exclus notamment les pertes de chiffre d'affaires, de clientèle, d'opportunité ou de données, ainsi que l'atteinte à l'image.

En tout état de cause, la responsabilité totale d'Alliantic, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes effectivement payées par le Client au titre du Service au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

Alliantic n'est pas responsable des contenus fournis ou validés par le Client, des décisions des moteurs de recherche, ni des dysfonctionnements imputables au Client, à ses équipements ou à des tiers.

Article 18 - Données personnelles

Données du Client. Alliantic traite les données personnelles du Client et de ses interlocuteurs pour la gestion de l'abonnement, la facturation et la relation commerciale, conformément à sa politique de confidentialité.

Données des visiteurs du site du Client. Pour les données personnelles collectées via le site du Client (formulaires de contact, statistiques de fréquentation), le Client agit en qualité de responsable de traitement et Alliantic en qualité de sous-traitant. Les obligations des parties sont définies à l'Annexe 1, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

Article 19 - Force majeure

Aucune des parties n'est responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, y compris les défaillances généralisées des réseaux de télécommunication, les attaques informatiques d'ampleur exceptionnelle ou l'indisponibilité prolongée d'un fournisseur d'hébergement. Si l'empêchement dure plus de trente (30) jours, chaque partie peut résilier le contrat par email, sans indemnité.

Article 20 - Sous-traitance

Alliantic peut recourir à des prestataires pour l'exécution de tout ou partie du Service (hébergement, enregistrement des noms de domaine, outils de production de contenus, envoi d'emails), en demeurant seule responsable de leur bonne exécution vis-à-vis du Client.

Article 21 - Modification des CGV

Alliantic peut modifier les présentes CGV. Les CGV modifiées sont notifiées par email au Client au moins un (1) mois avant leur entrée en vigueur. Le Client qui les refuse peut résilier sans frais avant cette date ; à défaut, elles s'appliquent de plein droit. Les versions antérieures restent consultables sur demande.

Article 22 - Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut d'accord amiable dans un délai de trente (30) jours, et sous réserve des dispositions légales impératives, tout litige relève de la compétence du Tribunal de commerce de Créteil lorsque les deux parties ont la qualité de commerçant ; dans les autres cas, les règles de compétence de droit commun s'appliquent.

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Annexe 1 - Accord de sous-traitance des données personnelles (article 28 du RGPD)

1. Objet

La présente annexe définit les conditions dans lesquelles Alliantic (le « Sous-traitant ») traite des données personnelles pour le compte du Client (le « Responsable de traitement ») dans le cadre du Service.

2. Description du traitement

• Nature des opérations : hébergement, stockage, sauvegarde, transmission par email des messages envoyés via les formulaires, mesure d'audience lorsque le Client l'a demandée.
• Finalités : permettre aux visiteurs du site de contacter le Client ; fonctionnement, sécurité et mesure de performance du site.
• Catégories de données : données d'identification et de contact saisies dans les formulaires (nom, prénom, email, téléphone, message, adresse le cas échéant), données de connexion et de navigation (adresse IP, journaux techniques, identifiants de cookies soumis au consentement).
• Personnes concernées : visiteurs et prospects du site du Client.
• Durée : la durée du contrat, augmentée du délai de réversibilité de l'article 14.

3. Obligations du Sous-traitant

Le Sous-traitant s'engage à :

• traiter les données uniquement pour les finalités ci-dessus et sur instruction documentée du Client, les présentes CGV valant instruction ; il informe le Client si une instruction lui paraît contraire à la réglementation ;
• garantir la confidentialité des données et veiller à ce que les personnes autorisées à les traiter soient soumises à une obligation de confidentialité ;
• mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées : chiffrement des échanges (HTTPS), mises à jour de sécurité, contrôle des accès aux serveurs, sauvegardes quotidiennes, surveillance ;
• héberger les données au sein de l'Union européenne ; aucun transfert hors de l'Union européenne n'est réalisé sans en informer préalablement le Client et sans garanties appropriées ;
• aider le Client, dans la mesure du possible, à répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées ;
• notifier au Client toute violation de données personnelles dans un délai maximal de quarante-huit (48) heures après en avoir pris connaissance, avec les informations utiles à sa propre notification à la CNIL ;
• aider le Client à réaliser, le cas échéant, une analyse d'impact ;
• au terme du contrat, restituer les données au Client puis les supprimer, sauf obligation légale de conservation, dans les conditions de l'article 14 ;
• mettre à la disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations et permettre des audits raisonnables, à la charge du Client, moyennant un préavis de trente (30) jours.

4. Sous-traitants ultérieurs

Le Client autorise le recours aux sous-traitants ultérieurs suivants : OVHcloud (hébergement des serveurs, France) ; Brevo (envoi des emails transactionnels via l'API SMTP, Union européenne) ; Google (Google Analytics et Search Console, uniquement si le Client a demandé la mesure d'audience ou souscrit l'option Visibilité). Alliantic informe le Client de tout changement envisagé ; le Client peut s'y opposer pour motif légitime en résiliant le contrat sans frais.

5. Obligations du Client

Le Client, en qualité de responsable de traitement, définit les finalités des traitements, informe les personnes concernées via la politique de confidentialité de son site, recueille les consentements requis (notamment pour les cookies) et veille à la licéité des données qu'il collecte.

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Annexe 2 - Formulaire de rétractation

Réservé aux Clients visés à l'article 6. Complétez et renvoyez ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter.